Révocation du dirigeant - sans juste motif cf. statuts
- par Messaline Lesobre
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- 06 juil., 2023
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Cour de cassation, Chambre commerciale 9 mars 2022 n°19-25.795
"Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le directeur général d'une société par actions simplifiée pouvait être révoqué sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition"
La publication du décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017
modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix
de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
"En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation
judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le
juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de
saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de
celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant
directement, même si elles portent sur le fond du droit. A peine
d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune
demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée
après l'audience d'orientation.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé qu'un
jugement d'orientation avait été rendu à l'occasion d'une procédure de
saisie immobilière engagée par la banque, déclare irrecevables dans
l'instance au fond les contestations, mêmes nouvelles, se rapportant au
titre exécutoire détenu par la banque et ce, peu important qu'elle ait
été saisie avant l'engagement de cette procédure de saisie immobilière." Cass. 2ème civ 02.12.2016 n°14-27169